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SOUS–DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ENV)

RÉSOLUTION DU CONSEIL
RELATIVE AUX REDEVANCES ET TAXES ENVIRONNEMENTALES


Adoptée par le Conseil, le 9 décembre 1996, à la seizième séance de sa 149e session

Considérant que les émissions des moteurs d'aviation contribuent à la pollution de l'air et aux problèmes atmosphériques planétaires tels que les changements climatiques et l'épuisement de l'ozone stratosphérique, comme il ressort des évaluations scientifiques internationales récentes, et que la communauté scientifique travaille à une meilleure définition de l'étendue des incidences de l'aviation,

Considérant que, ces dernières années, les gouvernements reconnaissent de plus en plus qu'il est nécessaire que chaque secteur économique compense intégralement les dommages environnementaux qu'il cause,

Considérant que l'Assemblée de l'OACI, à sa 31e session en 1995, a demandé au Conseil d'examiner l'idée d'imposer des redevances ou des taxes environnementales à l'aviation et de lui faire rapport à ce sujet à sa prochaine session ordinaire, en 1998,

Reconnaissant que la question des redevances ou taxes environnementales applicables au transport aérien a également été soulevée au sein d'autres organes de décision internationaux, dans le contexte non seulement des mesures de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre mais aussi de la mobilisation de ressources financières pour un développement durable, et qu'il est nécessaire de bien établir à ce stade la position de l'OACI sur les taxes et redevances environnementales,

Notant que les politiques de l'OACI établissent une distinction entre une redevance et une taxe, en ce sens que les redevances sont considérées comme des prélèvements destinés à couvrir les coûts de la fourniture d'installations et de services à l'aviation civile, alors que les taxes sont des prélèvements destinés à procurer aux pouvoirs publics nationaux et locaux des recettes générales qui seront utilisées à des fins non aéronautiques,

Considérant qu'une fois que les problèmes liés aux émissions des moteurs d'aviation seront mieux définis, les développements dans les technologies et les nouvelles méthodes d'exploitation aérienne pourraient offrir des moyens d'atténuer ces problèmes à long terme,

Ayant présent à l'esprit :

  1. le fait que l'OACI a établi des normes relatives aux émissions des nouveaux moteurs d'aviation et que le programme des travaux du Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) du Conseil vise à s'attaquer aux problèmes liés aux émissions et à trouver des solutions appropriées, compte tenu des questions de faisabilité technique, de bien-fondé économique et d'efficacité environnementale;
     
  2. le fait que les travaux sur les redevances liées aux émissions se poursuivent au sein du Comité CAEP, les résultats obtenus jusqu'à présent indiquant qu'il faut que les incidences écologiques des émissions des aéronefs soient bien comprises et quantifiées avant que la meilleure méthode pour réduire ces incidences puisse être déterminée, et que les mesures réglementaires aussi bien que les redevances peuvent constituer des instruments efficaces pour réduire les niveaux d'émissions, mais qu'il n'est pas possible à ce stade de tirer des conclusions générales sur le point de savoir laquelle de ces deux solutions est préférable;
     
  3. le fait que l'article 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale contient des dispositions relatives aux redevances d'aéroport et redevances analogues, y compris le principe de non-discrimination, et que l'OACI a élaboré des éléments indicatifs à l'intention des États en matière de redevances (Déclarations du Conseil aux États contractants sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne, Doc 9082/4); et
     
  4. le fait que l'OACI a élaboré à l'intention des États des orientations de politique distinctes en matière d'imposition (Politique de l'OACI en matière d'imposition dans le domaine du transport aérien international, Doc 8632), qui recommandent notamment des exonérations réciproques de toutes les taxes imposées sur le carburant emporté à bord d'aéronefs qui assurent des services aériens internationaux, politique mise en œuvre dans la pratique par le biais des accords bilatéraux sur les services aériens, et demandent aussi aux États de réduire dans toute la mesure possible ou d'abolir les taxes liées à la vente ou à l'utilisation du transport aérien international;
     

Le Conseil,

  1. Note qu'un certain nombre d'États jugent souhaitable de recourir à des prélèvements pour refléter les coûts environnementaux liés au transport aérien, alors que d'autres États ne jugent pas la chose appropriée dans les circonstances actuelles;
     
  2. Juge que la création d'une redevance ou taxe environnementale sur le transport aérien qui ferait l'objet d'une entente internationale et que tous les États seraient appelés à imposer semble irréalisable à l'heure actuelle, vu les opinions divergentes des États et les importants problèmes d'organisation et d'application pratiques qui seraient susceptibles de se poser;
     
  3. Réaffirme que l'OACI s'efforce de déterminer une base commune rationnelle sur laquelle les États qui le souhaiteraient pourraient instituer des prélèvements environnementaux sur le transport aérien;
     
  4. Recommande vivement que tous prélèvements environnementaux sur le transport aérien que les États pourraient instituer soient sous la forme de redevances plutôt que de taxes et que les fonds recueillis soient affectés au premier chef à l'atténuation des incidences environnementales des émissions des moteurs d'aviation, par exemple pour :
     
    1. remédier aux dommages spécifiques causés par ces émissions, s'ils peuvent être identifiés;
       
    2. financer des recherches scientifiques sur leurs incidences environnementales; ou
       
    3. financer des recherches visant à réduire leurs incidences environnementales, au moyen de développements dans les technologies et de nouvelles méthodes d'exploitation aérienne;
       
  5. Prie instamment les États qui envisagent d'instituer des redevances liées aux émissions de tenir compte du principe de non-discrimination consacré à l'article 15 de la Convention relative à l'aviation civile internationale ainsi que des travaux en cours au sein de l'OACI et, entre-temps, de se guider sur les principes généraux énoncés dans les Déclarations du Conseil aux États contractants sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne (Doc 9082/4) et sur les principes suivants, adaptés d'après ceux que l'Assemblée a adoptés à sa 31e session :
     
    1. les redevances ne devraient pas avoir d'objectifs fiscaux;
       
    2. les redevances devraient être liées aux coûts;
       
    3. les redevances ne devraient pas établir de discrimination à l'encontre du transport aérien, par rapport aux autres modes de transport.