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SECTION DE L'ANALYSE ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUES (EAP)

GROUPE DU FINANCEMENT COLLECTIF (JF)


UTILISATION POSSIBLE DU CONCEPT DE FINANCEMENT COLLECTIF


L'OACI s'applique à fournir de l'information et des conseils sur les questions de financement collectif à toutes les parties intéressées, en particulier aux États contractants et aux groupes régionaux de planification et de mise en œuvre (PIRG), et à étudier individuellement chacune des demandes de financement collectif.

Étant donné que les nouveaux systèmes CNS/ATM ont souvent une portée qui dépasse les limites de l'espace aérien contrôlé par un État et que la mise en place de ces systèmes requiert des investissements énormes, les accords de type financement collectif se prêtent bien à la mise en œuvre d'éléments des systèmes CNS/ATM, notamment lorsqu'il serait très onéreux pour un État de procéder seul et lorsqu'un État n'est pas représenté par une organisation régionale (ASECNA, COCESNA, EUROCONTROL, etc.). Ce mode de financement peut éventuellement s'appliquer à tous les éléments des systèmes CNS/ATM, par exemple aux stations terriennes au sol (GES), aux transpondeurs et à la surveillance de l'intégrité des satellites de communications ainsi qu'aux systèmes d'augmentation par satellite requis par le GNSS.

Le développement de routes polaires et l'étalonnage des aides au sol sont d'autres applications possibles du concept de financement collectif dans des situations où les installations et les coûts concernés dépassent les besoins et les moyens d'un seul État.

Certains éléments préalables doivent être réunis pour assurer l'application réussie du concept de financement collectif :

  • description claire du projet et des buts poursuivis, ces derniers étant normalement de faciliter (ou de rendre possible) la mise en place d'une installation ou d'un service de navigation aérienne et d'en réduire le coût pour chacun des participants;
     
  • identification précise des services financés collectivement;
     
  • définition rigoureuse des responsabilités des différents partenaires qui acceptent de participer (soulignons ici qu'il serait utile que l'IATA participe à titre de représentant des usagers);
     
  • simplicité et souplesse des accords, qui doivent être adaptés aux circonstances particulières des États intéressés et prévoir une mise en œuvre efficace (dans la mesure du possible, privilégier les « ententes administratives »);
     
  • recouvrement équitable des coûts, frais administratifs compris, par des redevances d'usage, et conformité générale avec la Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne (Doc 9082).