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SECTION DE L'ANALYSE ET DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUES (EAP)

GROUPE DU FINANCEMENT COLLECTIF (JF)


ARRANGEMENT POUR LE SYSTÈME DE SURVEILLANCE DE L’ALTITUDE


La première phase du minimum réduit de séparation verticale (RVSM) a été mise en œuvre à compter du 27 mars 1997 dans l'espace aérien à spécifications de performances minimales de navigation (MNPS) de l'Atlantique Nord, conformément à des procédures complémentaires régionales approuvées par le Conseil. Cela permet aux avions approuvés RVSM d'évoluer entre les niveaux de vol 290 et 410 inclusivement, avec une séparation verticale de 1 000 ft au lieu de la séparation de 2 000 ft antérieurement prescrite. La performance de tenue d'altitude doit être démontrée dans le cadre du processus d'approbation RVSM et elle est contrôlée en permanence par l'Organisme central de surveillance pour le compte du Groupe de planification coordonnée Atlantique Nord (NAT SPG). Le RVSM double presque la capacité de l'espace aérien dans les couches de niveaux de vol auxquelles il s'applique.

Le nouveau système est financé en vertu d'un nouvel arrangement de financement collectif (pdf) inspiré des arrangements avec l'Islande et le Danemark.

En vertu de l'arrangement, le Canada, l'Irlande, l'Islande, le Portugal et le Royaume-Uni fournissent et financent les moyens nécessaires à un programme de surveillance de la tenue d'altitude, sur la base de leurs parts respectives du trafic sur l'Atlantique Nord en 1992. Sous réserve de la disponibilité des crédits, les engagements des États-Unis comprennent la mise en œuvre d'équipements GMU, de plusieurs stations de référence et d'équipements de post-traitement. Les coûts de fonctionnement, d'entretien et d'amortissement, ainsi que les frais administratifs de l'OACI, sont financés par des redevances d'usage. Comme dans le cas des accords avec le Danemark et l'Islande, c'est la Civil Aviation Authority du Royaume-Uni qui est l'agent de facturation et de perception.