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SECTION DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DE LA GESTION DE L'INFRASTRUCTURE (EPM)

CHARGES ET IMPOSITIONS

POLITIQUES DE L'OACI SUR LES PRÉLÈVEMENTS ENVIRONNEMENTAUX


L'OACI s'intéresse depuis de nombreuses années à l'utilisation d'instruments économiques pour réduire ou éliminer les effets néfastes de l'aviation civile sur l'environnement. Elle s'est concentrée initialement sur le bruit des aéronefs et a défini en 1981 une politique traitant spécialement des redevances liées au bruit (formulée dans le document Politique de l'OACI sur les redevances d'aéroport et de services de navigation aérienne – Doc 9082/7). Par la suite, l'OACI s'est tournée vers les émissions des moteurs d'aviation. Le Conseil a observé que, même si certains éléments des politiques en vigueur sur les redevances et les taxes pouvaient s'appliquer, aucune politique ne portait expressément sur les redevances et les taxes liées aux émissions. Il était donc souhaitable que l'OACI définisse sa prise de position sur ce sujet complexe dans un texte concis et unique, notamment pour clarifier son point de vue à l'intention des autres organes directeurs internationaux.

Dans une résolution adoptée le 9 décembre 1996, le Conseil de l'OACI recommande vivement que tous les prélèvements environnementaux sur le transport aérien que les États pourraient instituer soient sous la forme de redevances plutôt que de taxes et que les fonds recueillis soient affectés au premier chef à l'atténuation des incidences environnementales des émissions des moteurs d'aviation (c.-à-d. à remédier aux dommages spécifiques causés par ces émissions ou à financer des recherches scientifiques sur le développement technologique). Le Conseil rappelle par ailleurs que, conformément au principe énoncé dans l'article 15 de la Convention de Chicago et aux indications fournies dans les Déclarations du Conseil :

  • les redevances ne devraient pas avoir d'objectifs fiscaux;
     
  • les redevances devraient être liées aux coûts;
     
  • les redevances ne devraient pas établir de discrimination à l'encontre du transport aérien, par rapport aux autres modes de transport.

La résolution par le Conseil en 1996 constitue les orientations actuelles destinées aux États en matière de prélèvements liés aux émissions. À sa 35e session (septembre-octobre 2004), l'Assemblée, à l'Appendice I de la Résolution 35-5 (pdf) sur l'Exposé récapitulatif de la politique et des pratiques de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement, a demandé au Conseil de poursuivre l'élaboration d'orientations sur l'application de mesures fondées sur le marché destinées aux États contractants, et d'évaluer les coûts et avantages des diverses mesures, y compris les mesures existantes, dans le but de traiter le problème des émissions d'aviation dans les meilleures conditions d'économie et d'efficacité. Ce travail est accompli par le groupe de travail du Comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP). Entre-temps, l'Assemblée a demandé aux États d'éviter de mettre en œuvre de façon unilatérale des redevances sur les émissions de gaz à effet de serre avant la prochaine session ordinaire de l'Assemblée, en 2007, lorsque la question sera examinée et discutée à nouveau (on trouvera des descriptions plus détaillées sur le site web du Groupe de l'environnement.)