Politique de l’OACI en matière de redevances d’usage
Article 15 de la
Convention relative à l'aviation civile internationale
(Convention de Chicago)
La politique de base établie par l’OACI dans le domaine
des redevances d’aéroport et de services de navigation
aérienne est décrite à l’article 15 de la Convention
relative à l’aviation civile internationale (Doc 7300),
où sont énoncés les trois principes fondamentaux suivants :
- des conditions uniformes s’appliquent à l’utilisation,
par les aéronefs de chaque État contractant, des
installations et services de navigation aérienne ;
- les redevances imposées par un État contractant pour
l’utilisation desdits aéroports et services de
navigation aérienne ne doivent pas être supérieures aux
redevances qui seraient payées par ses aéronefs
nationaux assurant des services internationaux
similaires ;
- aucun État contractant ne doit imposer de redevances
uniquement pour le droit de transit, d’entrée ou de
sortie de son territoire de tout aéronef d’un État
contractant, ou de personnes ou biens se trouvant à
bord.
Si les deux premiers de ces principes ne semblent pas
avoir suscité de malentendus, le troisième a parfois été
interprété comme signifiant qu’aucune redevance ne doit être
perçue lorsqu’un aéronef entre sur le territoire d’un État,
en sort ou le survole. Or, tel n’est pas l’objet de ce
principe, sachant que tous les États sont entièrement en
droit de recouvrer, par le biais de redevances, les coûts
des services qu’ils fournissent aux exploitants d’aéronefs.
Ce principe signifie en réalité qu’un État ne devrait pas
imposer de redevances lorsqu’il s’agit uniquement d’accorder
une autorisation d’entrée, de sortie ou de survol de son
territoire.
L’article 15 porte aussi sur deux autres aspects. Le
premier est que les États sont tenus de publier leurs
redevances d’aéroport et de services de navigation aérienne
et de les communiquer à l’OACI. Cette information est
recueillie et publiée par l’OACI dans les Tarifs
d’aéroports et de services de navigation aérienne (Doc
7100). L’article 15 spécifie aussi que l’OACI, sur
représentation d’un État contractant intéressé, doit
examiner les redevances imposées et adresser des
recommandations à ce sujet à l’État ou aux États concernés.
Application
des redevances
Le document Tarifs d'aéroport
et de services de navigation aérienne
(Doc 7100) énumère les redevances d'aéroport
et de services de navigation aérienne prélevées
dans environ 180 États. Il contient également
divers renseignements généraux, dont
une comparaison par État des redevances d'atterrissage,
de décollage et de passagers pour trois types
différents d'aéronefs de divers poids
et capacités. Depuis 1998, le Doc 7100 est
révisé et réédité
chaque année. Il est aussi diffusé sur
CD-ROM depuis 1999.
Cliquez
pour consulter un aperçu (pdf) (disponible
en anglais seulement). |
Politiques
de l'OACI en matière de redevances d'aéroport
et de services de navigation aérienne
La publication Politique de l’OACI sur les redevances
d’aéroport et de services de navigation aérienne (Doc
9082), renferme d’autres éléments indicatifs plus détaillés
sur les politiques relatives aux redevances d’aéroport et de
services de navigation aérienne. Le contenu du Doc 9082 est
révisé périodiquement par le Conseil à la suite
d’importantes conférences internationales sur l’économie et
la gestion des services aéroportuaires et de navigation
aérienne, dont la dernière – la
Conférence sur
l’économie des aéroports et des services de navigation
aérienne (CEANS) – s’est tenue à Montréal, du 15 au 20
septembre 2008, et des amendements sont publiés s’il y a
lieu. Toutefois, la philosophie et les principes de base
énoncés dans les politiques, c’est-à-dire la justice et
l’équité dans l’établissement et le partage des coûts liés
aux services de navigation aérienne, sont demeurés les mêmes
au fil des ans.
Les politiques de l’OACI n’ont pas le même statut que la
Convention de Chicago, en ce qu’un État contractant de l’OACI
n’est pas tenu d’adhérer à leurs dispositions et
recommandations, contrairement à ce qui concerne les
articles de la Convention de Chicago. Cependant, les
recommandations formulées dans les politiques de l’OACI
ayant été élaborées par d’importantes conférences
internationales, les États ont l’obligation morale de
s’assurer que leurs pratiques en matière de recouvrement des
coûts des aéroports et services de navigation aérienne sont
conformes à la philosophie et aux principes énoncés dans les
politiques de l’OACI. Cela semble être la pratique générale
parmi les États contractants de l’OACI.
Une section d’introduction des politiques en matière de
redevances traite de certaines questions communes aux
aéroports et aux services de navigation aérienne : la portée
et la prolifération des redevances, les questions
d’organisation et de gestion, la supervision économique, les
performances économiques et les exigences minimales de
compte-rendu, les consultations avec les usagers, ainsi que
d’autres facteurs qui ont une incidence sur la situation
économique des aéroports et des services de navigation
aérienne.
Les politiques en matière de redevances concernent
notamment l’assiette des redevances des services de
navigation aérienne, la répartition des coûts des services
de navigation aérienne entres les usagers de l’aviation, les
systèmes de redevances, le préfinancement des projets, les
questions monétaires, les redevances de contrôle d’approche
et d’aérodrome, les redevances de services de navigation
aérienne de route et les redevances pour les services de
navigation aérienne utilisés par un aéronef qui ne survole
pas l’État fournisseur.
Les politiques relatives aux redevances de services de
navigation aérienne incluent les systèmes de redevances de
services de navigation aérienne, la ventilation des coûts
des services de navigation aérienne entre les utilisateurs
aéronautiques, les systèmes d'imputation, le préfinancement
des projets, les questions liées aux devises, les redevances
d'approche et de contrôle d'aérodrome, les redevances de
services de navigation aérienne de route, et les redevances
de services de navigation aérienne utilisés par les aéronefs
qui ne survolent pas l'État fournisseur.
Politique
de l'OACI en matière d'imposition
Depuis le début des années 50, l'OACI élabore
des politiques et des éléments indicatifs
destinés aux États, qui traitent de l'imposition
liée à certains aspects du transport aérien
international, notamment la taxation du carburant d'aviation,
des lubrifiants et d'autres produits consomptibles à
usage technique, des recettes et des aéronefs des
compagnies aériennes, ainsi que de la vente et de
l'utilisation de services de transport aérien internationaux,
comme les billets, les passagers et les recettes brutes
des transporteurs. Au fil des ans, le Conseil de l'OACI
a procédé à plusieurs révisions
de ses politiques en matière d'imposition du transport
aérien et a adopté, en février 1999,
la refonte des quatre résolutions précédentes
du Conseil en une seule qui ne comporte aucun changement
de fond. La résolution refondue, de même que
les commentaires qui l'accompagnent, fait l'objet de la
troisième édition du
Doc 8632, Politique de
l'OACI en matière d'imposition dans le domaine du
transport aérien international, publié en
2000. À sa 33e session, en 2001, l'Assemblée
de l'OACI a adopté la Résolution A33-19, qui
explicite notamment la distinction entre taxe et redevance
et prie instamment les États contractants de suivre
la résolution du Conseil figurant dans le Doc 8632.
Cette résolution a été reprise telle
quelle dans la Résolution A35-18, Appendice E.
À sa 33e session, l'Assemblée a adopté
la Résolution A33-7, constituant l'Exposé
récapitulatif de la politique permanente et des pratiques
de l'OACI dans le domaine de la protection de l'environnement,
y compris l'Appendice I, sur les mesures fondées
sur le marché concernant les émissions des
moteurs d'aviation, qui contenait des éléments
sur les redevances et taxes liées à l'environnement.
Cette résolution a été mise à
jour à la 35e session de l'Assemblée dans
la Résolution 35-5. On trouvera de plus amples renseignements
sur la politique de l'OACI en matière de prélèvements
environnementaux sur le site du
Groupe de l'environnement.
Pour obtenir de l'information sur
les résolutions de l'OACI, cliquer sur le lien
suivant :
A35
documentation.
Des renseignements sur les activités
de l'IATA concernant l'imposition de l'industrie figurent
sur le site web de l'IATA :
http://www.iata.org/whatwedo/taxation
Pour obtenir ce document, consulter
la page « Publications
» du site.
|
